Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-5, r. 5 - Règlement sur l’organisation et l’administration des établissements
Article 36
Versions de la disposition
36. Lorsqu’un centre d’hébergement admet un bénéficiaire dans un pavillon, il transmet au pavillon un rapport sommaire écrit de l’état de santé et des besoins du bénéficiaire, ainsi que du plan d’intervention dont le centre supervise l’exécution.
